Aux termes de l'article 50 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine d'amende de 350 €,

de Madame [B] sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER AVRIL 2025 N° RG 24/03204 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRNP AFFAIRE : S.A.R.L.

[D] à payer à la société [1] la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet

répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent

[K] et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement pour le surplus, - dire et juger qu'en leur qualité de gestionnaires de patrimoine, MM.

149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 02606 du rôle général.

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

450 du code de procédure civile

C.- Motivation En la forme : L'appel, interjeté dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale, est recevable.

Infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal. - X...

civile lorsque, comme en l'espèce, le lien entre les contestations pénales en cours et l'objet du litige civil apparaît sérieux et non artificiel.

Il fait valoir que l'article 149 du code de procédure pénale ne peut concerner que les personnes ayant subi une " détention provisoire " au cours d'une procédure qui a donné lieu à une " décision de non

325, 32 ¿ d'arriéré, 4. 371, 80 ¿ d'indemnité de résiliation, 437, 18 ¿ de clause pénale et 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Madame [I] [W] veuve [C] à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code