MARS 2016 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] comparante par Mme Christine LHERITIER, Directrice adjointe, munie d'un pouvoir, assistée par Me Alain

Instance de PARIS - RG n° 04/10326 APPELANTE : - SA SEMIDEP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 19] et ses bureaux [Adresse 5] représentée par la SCP ALAIN

de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 1228 du 03/ 06/ 2010 accordée

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas GUERRIER substitué à l'audience par Me Célia CHENUT de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN

[R] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistés de Me SARFATI Benjamin, avocat au barreau de PARIS - toque E1227 plaidant pour la SELARL INTERVISTA, avocats

... 69484 LYON CEDEX 03 SA MAXI LIVRES MULTIBURO LYON PART-DIEU 10 Place Charles Béraudier 69428 LYON CEDEX 03 représentés par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistés de la SCP RIBEYRE

MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA- RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMMUNE D'AJACCIO Prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville Place Foch 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du

né le 15 Mai 1941 à SETE (34200) C/ Mme Z... ... 30900 NIMES assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me DARVES-BORNOZ, avocat au barreau

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

Présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

INTIMEES SARL BATI EUROPE INTERIM ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son gérant et domicilié en cette qualité au dit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 INTIMÉ Monsieur [E] [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Virginie RIBEIRO

Z... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Lilyane Marie Y...

NEUVILLE BOSC représentée par Me Michael ZIBI, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** Madame Julie X... ... 78800 HOUILLES comparant en personne, assistée de Me Stéfan RIBEIRO

né le 22 Décembre 1957 à CLERMONT FERRAND (63000) ... 66916 PERPIGNAN représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI, avocats

SCIFIM - CONSEIL EN INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée

d'homicides volontaires sur fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions COMPARANT * * * * PARTIES CIVILES : - CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES représenté par Alain