AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
15 janvier 2020
La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a enjoint à la SMDV de modifier la devanture de ses magasins sous astreinte et a confirmé la condamnatio
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 610
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3870c78abe5c54e12119
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s
Résumé IA — à vérifier