enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Nîmes au titre de l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties évaluations des années

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des bulletins de traitement de son client, afférents aux années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes de l'association X, pour les années

assisté de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA M. Claude X... ayant droit de M.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CCLB [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Il ressort de la lecture du bulletin de salaire du salarié de décembre 2019 qu'il avait acquis 98 jours de congés au titre de l'année N-1 et 17,5 jours au titre de l'année N. M.

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2011, devant Madame Julie

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.