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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
En droit, l'article R 4624-10 du code du travail dispose que 'tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Contestations avocats
6801dca92d41c0a3fc6eca37
17 avril 2025
Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou
6253cd8abd3db21cbdd939ab
8 février 2017
X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le
Chambre des étrangers-JLD
65321b5f9e4ea48318f5b045
17 octobre 2023
N°23/3391 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
[O], outre 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
La société FRANCE TELEVISIONS invoque les dispositions des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail pour soutenir que Madame [X] exerce son activité dans un secteur dans lequel il est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
[T] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
10 avril 2026
l'employeur des indemnités de chômage versé aux salariés en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
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