Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
689c1e8721a9b237fdb6fd24
12 août 2025
12 août 2025
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
GENERALI ASSURANCES demande à la cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal de prononcer, en application des articles L. 113-8 et L.114-2 du code des assurances, l'annulation de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
117 du code général des impôts. 44.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le maintien de cette imposition par substitution à la base légale initialement retenue celle bdu c de l'article 111 du même code selon lequel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L 113- 8 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielleChambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1131 du même code ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure
Source officielle17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] aux dépens ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4119
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes des articles D 751-115 et suivants dudit code, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle14e chambre
615e0da1c25a97f0381f4e63
30 avril 2014
30 avril 2014
Par ordonnance en date du 26 août 2013, la constitution de la société ALLIANZ a été déclarée nulle en application de l'article 5 et I III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 117 alinéa
Source officiellePage 15 sur 867