[E], il doit être rappelé que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (1re Civ., 29 novembre 2005

I... à payer à la SA CIC Ouest la somme de 1500euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur L...

Soutenant, d'abord, qu'une association n'est recevable à agir pour la défense d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social, elle se réfère à l'article 1er des statuts de la

Vu les conclusions d'incident notifiées le 31 août 2023 par l'intimée, la commune de [Localité 2], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 1240 du code

., 18 déc. 2008, n° 08-11.103, F-P+B : JurisData n° 2008-046284 ; Bull. civ.

Sur les fautes En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

[N] exerçant sous l'enseigne Diagnostics Girondins sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à verser à M.

Par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021, la société Bustes et Mannequins de France demande à la cour, au visa des articles 1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642

[J] [N] et Mme [L] [B], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1231, 1240, 1241, 1242 et suivants du code civil, à : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : débouté M.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

[R] [W] est constitutif d'un abus de droit et, en conséquence, les condamner solidairement au paiement de la somme 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 1240 et 1241

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

[P] sollicite une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil au motif que M. [K] a abusé de son droit d'agir.

En toute hypothèse, - CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au CIC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

Il indique que la société doit être assimilée à un producteur en application de l'article 1245-5 du code civil.