[X] soutient que l'article 5 bis du chapitre 2 intitulé soins spécialisé du titre XVI de la NGAP relatif aux patients insulino-traités introduit une exception à l'article 11 du chapître 1er du même titre

239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté comme inopérant. 3.

Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

[J] [C] et la société Two Bio à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 209 du code général des impôts.

En effet, l'appelant relève que l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire de la prolongation de délai l'obligation de produire, dans les trois mois qui

A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à