R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

1147 du Code civil.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

La clôture de l'instruction du dossier a été ordonnée le 12 décembre 2024.  

Le 12 janvier 2024, la société d'HLM Immobilière 3F a fait délivrer à M. [V] un commandement de payer la somme de 2 448,20 euros au titre des loyers impayés au mois de décembre 2023 inclus.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

sur le fondement de l'article 1759 du même code et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder