de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

- condamner Mme [K] [Q], Mme [T] [M], ainsi que la société [V] et Fizelier et la société SGCB à verser à Mme [H] [Q] la somme de 400 000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour

de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Son seul préjudice résulte du non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu à l'article D.3141-6 du code du travail.

M... : En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur en tant que débiteur d'un certain nombres d'obligations de prouver qu'il les a respectés.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

L. 351-12 du Code du Travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage instituée par l'article L. 351-1 du même code, notamment, les agents relevant des établissements publics à caractère industriel

Z..., chacun, une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné in solidum la société V..., Anne D...

700 du code de procédure civile.

L.224-59 du Code de la consommation.

[H] [Z], Mme [V] [O], épouse [Z] (les époux [Z]) et [N] [V] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du Code civil, - débouté les époux [Z] et [N] [V] de l'intégralité

L 312-l du code de la consommation par application des dispositions de l'article L 312-2 du même code ; - dire et juger prescrite la demande fondée à ce titre par application de l'article 1304 du code

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -