Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

262 et à l'article 263 ". 6.

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

Par suite, le solde du marché s'établit à la somme de 103 169, 33 euros HT au crédit de la SA SNCF Réseau, et non 103 269, 33 euros HT comme l'a jugé le tribunal.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Pour l'exposé des moyens de l'appelant, la cour se réfère à ses conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.