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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévue par le I de l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné à des conditions alternatives, à savoir soit employer
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
Frédéric Z..., à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
450 du code de procédure civile
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
à l'article 2224 du code civil'.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
Pôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
* Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur le fondement de l'article 138 & 1 et 60 de la Convention sur le brevet européen et l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
700 du Code de procédure civile ; que Monsieur X... succombant en ses principales demandes il convient de lui laisser la charge des dépens en application de l'article 496 du Code de procédure civile ;
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Chambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en 'uvre.
Chambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
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