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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (…) ». 5.
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d4a
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Par le jugement déféré, le tribunal a débouté les époux [O] de toutes leurs demandes, les a condamnés in solidum à payer à la MACSF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
de l'article L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler que, pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Il a en outre sollicité la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . La S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 15 sur 324