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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f521678b
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail), - condamner la société Fermentalg à payer à Mme [A], pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, la somme de 30.075,34 euros
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfebcdc6046d471ad274
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152
Source officielleChambre sociale
696a5ebacdc6046d478ab58f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au visa des articles L.4121-1 et L.4121.2 du code du travail, et rappelant que l'article 564 du code de procédure civile autorise la formulation de nouvelles prétentions à hauteur de cour pour faire juger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officielleChambre sociale
696a5c71cdc6046d478a4182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'espèce, au visa des articles 1184 du code civil et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe01
10 septembre 2012
10 septembre 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Albert X... aux entiers dépens, * fixé les unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître LACROIX, avocat désigné au titre de l'aide
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.4121-1 du même code.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable '' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officiellePage 15 sur 35