Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

R. 423-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

1154 du code civil.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.

Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 9 420 euros s'agissant des frais d'avocats sollicités dans le cadre de la procédure de première instance, . 5 400 euros au titre de la procédure

149 du code de procédure pénale.

Au vu des pièces produites par les parties qui ont établi la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil, la situation des époux s'établit comme suit.

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.