L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

1154 du code civil, - condamner la CGSS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L122-45 du Code du travail et un agissement caractérisant un trouble manifestement illicite il incombe au juge de la faire cesser dans les meilleurs délais sous astreinte, sans qu'il soit nécessaire de

700 du code de procédure civile.

Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

En outre, l'article 43 de cette loi dispose : «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

[R] 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté M.

700 du code du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysée à verser à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

valoir à titre principal des faits distincts au fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification