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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6
6253ca01bd3db21cbdd89ce7
13 novembre 2007
1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article
Chambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme distribué entre les mains de l’associé sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 de
Chambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel
Pôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b30
6 octobre 2022
1343-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12b84cf5f2a73ada2eec
11 avril 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
droit, d'organiser une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif à l'exploitation
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
une faute en n'incluant pas le mécanisme prévu à l'article 43 lors de la rédaction des pièces du marché et en ne demandant pas au maître d'œuvre de dresser l'état des lieux prévu au 2 du même article
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
sociale, L. 644-1 du Code de la sécurité sociale, L. 644-2 du Code de la sécurité sociale, L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article 6 de la CEDH, les articles 28, 43 et 49 du traité de la communauté européenne et celles de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne permettant
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.
5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Chambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
832-2 du Code Civil. 2) sur la licitation de la propriété agricole dépendant de l'actif des successions des époux [Z] [O] / [G] [C] : La licitation de la propriété agricole indivise dépendant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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