Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

[I] [S], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

450 du code de procédure civile

En application des articles 58 et 933 du code de procédure civile, la copie de la décision querellée doit être jointe à la déclaration d'appel à peine de nullité. En l'espèce, le courrier de M.

Comme relevé à juste titre par la SAS [8], l'article 12.1 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, si l'article L1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, et dans l'hypothèse de deux sociétés

A l'audience publique du 18 JUIN 2003, il a été, en application des dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt par M.GUILBAUD, Président.

Madame [F] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Maître Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 INTIMES

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

805 du code de procédure civile).

21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour

Code de Procédure Civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [H] succombant à l'instance, doit être condamné aux dépens.

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 en ces termes : « Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile

[R] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.