Vu la déclaration de saisine du 18 avril 2014 ; Vu les conclusions en date du 10 septembre 2014 par lesquelles [J] [Q] demande, à titre principal, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code de

Par suite, le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

les articles L. 313-11 11°, L. 314-11 8°, L. 511-1 I 3°, L. 511-III, L. 513-2 et L. 513-3 et les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

1154 du code civil'; Condamner la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner la SOCIÉTÉ VILOGIA aux dépens d'appel dont distraction

R. 512-6 du code de l’environnement ; - l’avis des communes d’implantation n’a pas été recueilli en application de l’article R. 512-20 du code de l’environnement ; - l’avis d’enquête publique préalable

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

L.511-1 du code de l'environnement.

SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit ainsi être regardé comme invoquant les stipulations susvisées du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié.