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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
28 du Code civil et condamné Monsieur [X] [O] aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
destination et " hébergement hôtelier et touristique " comme sous-destination, en application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, est sans incidence sur sa qualité d'assujettie
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e75
22 juin 2000
22 juin 2000
19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte : le repositionnement de M.
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
survenu le 28 septembre 2011 sur base de l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil (ancien 1384 alinéa1 du Code Civil), Infirmer l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 8 janvier 2019 déboutant Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
: - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielleChambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt à conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
431-1 du Code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
publiques en lui faisant application des tarifs adoptés par la délibération 2011 DU 54 du 28, 29 et 30 mars 2011 et fixés pour l'année 2017 par l'arrêté du 13 janvier 2017.
Source officiellePage 15 sur 1246