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3ème chambre

DCA_21TL24288_20221220

20 décembre 2022

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL20806_20230720

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pôle 2 - Chambre 1

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11 décembre 2018

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

11 décembre 2018

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

5ème chambre

DCA_21NT03478_20230307

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du

3ème CHAMBRE FAMILLE

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7 janvier 2025

- Sur l'acquisition de nationalité française : Conformément à l'article 17 1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

3ème chambre

DCA_22TL21593_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

29 juillet 2022

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

10 octobre 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Chambre 4-2

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26 juillet 2024

L. 3253-17 du code du travail, - dire que son obligation de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

5 mars 2024

L'article R. 300-7 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Sans préjudice des articles 4,5 et 18 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a1884905

17 octobre 2024

N°17/00743 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

Sociale B salle 2

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30 avril 2026

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

30 avril 2026

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

2ème chambre A

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8 janvier 2025

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

5e Chambre

603376301cb4f92a7954e311

8 juin 2017

[B] irrecevables comme étant prescrites et l'en débouter ; - le condamner à verser à la société Tarkett France les sommes de : - 1 euro symbolique sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

21e chambre

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27 octobre 2022

l'article L. 3123-14-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

Vu : - le code des assurances - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.