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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c53ca9bf26379030816
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
[T] [P] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 19 décembre 2018, prolongé les 17 janvier, 15 février, 16 mars, 12 avril et 13 juin 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 32.196 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 3000 € au
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
En droit, par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleAvis
CADA:20170449
23 mars 2017
23 mars 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L1235-2-1 du code du travail, dans le cas d'un licenciement nul pour atteinte d'une liberté fondamentale, l'indemnisation de M.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officiellePage 15 sur 159