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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Chambre 1 A
680c6bcd8eda960fba78b261
23 avril 2025
Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
requis par l'article R421-5 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que Mme [R] commet une erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires dans le calcul de ses points de retraite de base
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
L133-4-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - elle s'est strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à Mme [N] [O] au titre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article L142-8 du code de sécurité sociale que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1» L'article
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
[Z], l'Urssaf était fondée à procéder à l'annulation des réductions Fillon dont a bénéficié la société au titre du mois d'octobre 2017 sur le fondement de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées.
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
68e897f96d821fc8a3c656b0
68e897f86d821fc8a3c65694
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