CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
TROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a188475b
17 octobre 2024
[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5c
17 septembre 2007
En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
68709b7f123db6632de316f8
de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.
68709b7e123db6632de316ea
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e3895e
[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.
603059cfec25d3b3c3125906
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731c
16 janvier 2025
après l'accident, à défaut d'offre de l'assureur effectuée dans les délais de l'article L211-9 du code des assurances.
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Page 15 sur 20