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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23d5a34ad10008581915
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.713-7 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile B
603607e614b0256ce005b64e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
La société sollicite une dispense de participation aux dépens, aux honoraires de l'avocat de la partie adverse, et à la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38952
1 avril 2025
1 avril 2025
R.1112-2 du code de la sécurité sociale, 2.
Source officielleChambre Civile
680a0084329e941ca0d77abe
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [R] et Mme [Y] [S] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel il a demandé, au visa des articles 1108, 1128 et 1599 du code civil, de : -Annuler la vente intervenue le 21 février 2016
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ailleurs, selon l’article R. 181-34 du code de l’environnement, une décision de refus d’autorisation environnementale doit être motivée. 7.
Source officielleTaxes et dépens
6736f48a6344337a757c257c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] de régler solidairement à Me [U] [X] ladite somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] [C], Mme [R] [J] épouse [C] et M.
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Code civil, 464 et ses articles 1124'et 1674, - confirmer le jugement entrepris, mais subsidiairement, prononcer la rescision de la vente du 4 février 2022, en tout état de cause, ' dire et juger
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Une ordonnance du 21 juin 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, [V] [T] représentée par [B] et [M] [S] et ceux-ci ont demandé de : 'Vue les articles 1103, 1104, 1128 du Code civil Vu l'article 414
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[K] [C] à payer à Mme [R] [H] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par lettre du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[G] [R] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059e
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre famille 2-2
68fc59c7af64986e40f71a6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [K] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision ; - désigné pour procéder aux opérations de partage Maître
Source officielle1ère Chambre
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Maître [S] a sollicité l'annulation de la convention du 24 septembre 2005 pour violence sur le fondement des articles 1111, 1112 et 1304 du code civil, au motif que sa signature avait été obtenue sous
Source officielle4e Chambre A
616246bdaf0a1de0eb1b6483
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le plan de prévention Le plan de prévention est défini à l'article R. 4512-6 du code du travail qui dispose qu'au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 15 sur 40