AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
700 du Code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au fond comme à titre accessoire.
Source officiellePage 15 sur 22
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
Source officielle