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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Il sollicite, enfin, la condamnation de GROUPAMA au paiement de la somme de 1 524,49 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
38-2 bis du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1]
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code, alors en vigueur : " Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
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