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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
Source officielle5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d82
21 avril 2022
21 avril 2022
D'AZUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2020 par le Pôle social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01511 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [5] Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-01342/P Copies exécutoires délivrées à : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D, représenté par Me Assous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1823147 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 du préfet de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse autonome de retraite des médecins de France, représentée par Me Assous-Legrand, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SCI les Lofts de Pézenas, dont Mme [N] [M] est la gérante, a vendu à l'état futur d'achèvement à M.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SCI DU BAIN LOTI a excepté de l'irrecevabilité de leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
24 octobre 2006
DU 24 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03/860 APPELANTE : SCI LOTI
Source officielle1ère Chambre
6162776fa2bc6369e8386ce4
11 février 2014
11 février 2014
[N] [C] est propriétaire à [Localité 1] d'une maison d'habitation, lotissement du Bois Esnault.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 7 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 8 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle4e Chambre A
6036ab622f49344ce3f9b1aa
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[Z] » et « Lafage transactions Century 21» n'ont pas qualité pour administrer le lotissement ; - les assemblées générales qui ont été réunies ne concernaient pas le lotissement mais la copropriété ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
Source officielleChambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le lotissement Les Grands Souleyas est régi par un cahier des charges du 26 février 1959. Le lotissement est géré par l'Association Syndicale Autorisée du Domaine des Grands Souleyas.
Source officielle2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Monsieur et Madame [L] sont quant à eux propriétaires du lot n°28 dans ce lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93106
1 avril 2016
1 avril 2016
Albert Y..., notaire, la SCI Loft a vendu à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Loti du Sud n'est fondé.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
23 juin 2011
Mme [T] [S] argumente, en réponse, qu'un lotissement a bien été crée ; que le cahier des charges de 1905 fait la loi des parties entre les co-lotis et qu'il n'est pas caduc ; que le passage commun est
Source officiellePage 15 sur 240