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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
616246cfaf0a1de0eb1b6600
4 février 2014
4 février 2014
Sur l'application du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un
Source officielle2ème chambre section B
68105ecaf4420d4e95ca2adc
22 avril 2025
22 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01696 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGIS SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON 23 avril 2024 RG :24/00001
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Estimant que la Sarl Meuble Montagne contrefaisait dans son catalogue paru sur son site internet trois de leurs meubles - un confiturier CONF11 et deux bahuts BAC22 et BAC33 - les sociétés Kaina et Casita
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La hauteur totale n'excédera pas 1,50 m, y compris le mur bahut, ce dernier ne pouvant excéder 0,50 m. A le cas d'un terrain en pente, ces hauteurs sont des hauteurs moyennes ". 7.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ordonne en conséquence l'expulsion de la SARL U2 et de tous occupants de son chef, des trois locaux objet des baux précités.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[A] de ses demandes ; - renvoyer l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe pour être jugée au fond ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
- dire que les baux lui sont inopposables - en conséquence, ordonner l'expulsion de la SCEA AGRINOV sous astreinte; plus subsidiairement, pour le cas où les baux seraient déclarés valables ou opposables
Source officielleCabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f8
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les baux dont s'agit sont tous deux qualifiés de «baux d'habitation» et ont été expressément soumis par les parties à la loi du pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage
Source officielleChambre 1-7
679336c1cc9763289b7251f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il considère que ces baux ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ni même aux parties communes.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f1
1 juillet 2005
1 juillet 2005
ARRET No1535/05 DU 01 JUILLET 2005 R.G : 04/01515 Tribunal paritaire des baux ruraux de BAR LE DUC 5103000001 18 mars 2004 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311d
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une requête envoyée le 7 septembre 2023, la SCEA du Domaine de Chaudrimont a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6e
10 mai 2002
10 mai 2002
DES QUATRE COMMUNES de sa demande de résiliation des baux à construction, cette demande étant sans objet les baux ayant été résiliés conformément à l'ordonnance du Juge Commissaire du 18 avril 2000 ; -
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
GOLF DES BAUX DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Thimothée JOLY Arrêt en date du 4 Juillet 2024 prononcé sur saisine
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
31 mai 2018
D... devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras aux fins d'obtenir la résiliation des baux qui ont été consentis.
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Nous vous confirmons que l'État n'accepte plus de signer de baux ou renouvellements de baux sur le domaine public.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
18 décembre 2003
GAEC DE VIGELON APPEL D'UNE DECISION DU Tribunal paritaire des baux ruraux SAINT-CHAMOND du 22 Avril 2002 RG : 199900003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur
Source officielle5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b7e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Commerce de NANCY en date du 29 mai 2024 RG 41522143 ORDONNANCE DE CADUCITÉ /2025 RG N° : N° RG 24/01121 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL3W APPELANT(S) : Monsieur [G] [L] Représentant : Me Olivier BAUER
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162776ea2bc6369e8386cde
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Le 27 avril 2010, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire deux commandements de payer visant la clause résolutoire de chacun de ces baux. Par acte d'huissier de justice du 20 mai 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a63
4 décembre 1998
4 décembre 1998
La SCI MASCARA a répliqué que le statut des baux professionnels ne bénéficie pas aux personnes morales ; qu'à titre subsidiaire, le locataire a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels et
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c9004380e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les baux commerciaux ne sont toujours pas produits.
Source officiellePage 15 sur 435