Ce bail et le fonds de commerce ont été cédés à la société A Steph, le 17 novembre 2005, puis à la société Yebisu, le 23 avril 2010 et enfin, le 29 mars 2012, à la société Grand Garden par acquisition

Aucune pièce ne vient corroborer l'existence d'un tel bail.

Le contrat de bail a prévu que le preneur établisse quatre factures trimestrielles, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valliguières à sa demande de copie de la promesse de bail

Madame X et de ses deux fils X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin

APPELANT Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

MOTIFS DE L'ARRET Les baux commerciaux soumis au statut sont régis par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce ; le bail d'immeubles prend pour le commerçant le caractère d'un acte de commerce

D G et la SCI Chat-Bal, représentés par Me Bouthors-Neveu concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M.

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2008 puis le 11 novembre 2017.

AU FOND DU 25 MAI 2012 N° 2012/ 296 Rôle N° 11/00304 [O] [U] [D] [I] épouse [U] [E] [I] C/ Sas CABINET ORSINI Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

Un état des lieux a été annexé au bail.

renouvellement du bail du 1er janvier 2000; que notamment, alors que le loyer du bail était de 70.000 francs annuels, soit 889 euros mensuels, celui du bail du 29 avril 2005 et de 7500 euros mensuel, montant

emphythéotique et d'autre part au bail à construction.

S'agissant des travaux d'entretien curage du bac à graisse, l'article R145-35 n'interdit pas qu'ils soient imputés au locataire et le bail doit dès lors s'appliquer, pour autant, le détail des dépenses

Subsidiairement, ils demandaient le bénéfice de la clause du bail prévoyant qu'en cas d'obtention du statut des baux commerciaux, le locataire devrait s'acquitter d'un droit d'entrée et d'un loyer majoré

Par requête en date du 26 juin 2023, Mme [Q] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal de proximité de Nantua d'une demande en nullité de ce congé.

Il est constant que le 'bail à ferme viticole' régularisé entre Mme [S] et M.

Sur la cession du bail commercial à la société [C]: Le bail initial, soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, a été octroyé le 26 avril 2015 par Mme [X] [U], bailleur