Il fait état de ce que la décision déférée manque de logique, le tribunal retenant que la remise de fonds au concluant par Madame [X] l'oblige à restitution tout en estimant que la remise de fonds à Madame

En tout état de cause : -confirmer purement et simplement le jugement déféré du tribunal judiciaire de Pau en date du 9 juillet 2024 n° RG 22/01137.

Brie Picardie à 259'369,49 euros de principal et 1'276,32 euros d'intérêt au 24 septembre 2024, - fixé ainsi les modalités de visite : 1- visite organisée par un commissaire de justice accompagné si besoin

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04810 N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2D Décision déférée

ET [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laetitia MAGNE Me Jean-Michel GARRY Me [B]-[Localité 1] LASALARIE Décision déférée

sur une durée de 48 mois, - Un prêt n°13259 02180 377930 138 01 en date du 25 février 2022 d'un montant initial de 100 000 euros sur une durée de 5 ans au taux contractuel de 1,15% pour financer des besoins

[Y] signifiées le 11 mars 2026 comme tardives, - en tant que de besoin, rejeter la demande de M.

190 271 61 € en principal, intérêts et dépens, outres les intérêts postérieurs ; - ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 30 janvier 2024 dans les conditions définies

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNEF (1 pages) Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2G Décision déférée

Par jugement du 19 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a : - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement de M.

° Portalis DBVB-V-B7I-BNZW5 [C] [D] C/ [O] [M] [P] [I] DIVORCÉE [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Anabelen IGLESIAS Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 131 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14976 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5LP Décision déférée

Monsieur [J] [N] c/ Monsieur [I] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 2 juin 2026 aux avocats Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDICI Décision déférée

sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJJ AFFAIRE : [N] [H] C/ Société SAS [1] CPAM DES YVELINES Décision déférée

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/195 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKT2 FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité