Le 22 juillet 2009, la société Claude Bernard à [Localité 14] (la société Claude Bernard), promoteur de l'opération, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la Régie immobilière de la ville

Rôle N° RG 18/11355 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXMH [H] [C] [G] [C] C/ [L] [K] épouse [A] [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

DÉBATS : A l'audience publique du 17 DECEMBRE 2007, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

S'agissant des conséquences à long terme, l'expert conclut qu'" à ce jour, la brèche remblayée sur la parcelle [Cadastre 17] joue un véritable rôle d'éponge, récupérant les eaux de la nappe alluviale,

[I] [W] né le 04 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne ayant pour avocat choisi, Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

par Me Alexandre TABAK, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMEÉ : La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentées par Me Bernard

[H] [G] et Mme [D] [G] épouse [E], unis d'intérêts, d'une indemnité d'occupation calculée prorata temporis à compter du 16 novembre 2023, sur la base du loyer en vigueur au jour des présentes, jusqu'à

Vanessa Blot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame [X] [I] née le 09 juin 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Adresse 6] (Belgique) représentée par Me Bernard

750 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maryline Lugosi de la SELARL MOREAU - GERVAIS - GUILLOU - VERNADE - SIMON - LUGOSI, avocate au barreau de Paris, toque P 0073 Représentée par Me Bernard-Franck

Par acte notarié du 11 août 1982, auquel est intervenue Madame Y..., Monsieur E... a cédé ce bail pour une partie de terrain, soit 13 ha 83 a et 20 ca à Monsieur Bernard J... , la durée du bail étant prorogée

déposée au greffe de la cour le 7 août 2006 Mme Z..., intimée, a constitué avoué après assignation délivrée le 27 juillet 2006 à la requête de la SARL Immo Azuréen par la société civile professionnelle Bernard

sur l'évaluation de l'immeuble de la rue de l'Etoile L'expert commis évalue la valeur de l'immeuble sis au ...à 245 000 €, valeur actuelle, 81 500 € valeur vénale au jour du décès.

Elle n'a eu connaissance des références citées par le commissaire du gouvernement, en première instance, que trois jours avant la visite des lieux ; les actes étaient incomplets.

donc 4 jours de fermeture des activités ne pénalisent pas forcément ces personnes...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[Localité 1] Ayant pour avocat postulant la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE représentée par Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de Paris, Toque : L18 Ayant pour avocat plaidant Maître Bernard

aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail en date du 12 décembre 2017, - ordonner l'expulsion de la société Art'lum événement sous astreinte de 1 000 euros par jour

[P] et Mme [I] la somme de 50 € hors-taxes pour la gouttière cassée, outre la TVA applicable au jour du paiement, - condamne M.