Un bornage a été réalisé le 24 juin 2014, accepté par les parties.

du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 389 182 007 représentée par Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS, toque E 1032, susbtituant Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

À l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième 'il, et du manchot qui sera privé du bras restant. » L'évaluation

Pierre-Jean PEROTIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [I] [R] née le 30 Janvier 1954 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Katell LE BORGNE

1990 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Madame [I] [N] épouse [W] née le 28 Décembre 1990 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentés par Me Katell LE BORGNE

[Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maïa KANTOR de l'AARPI KANTOR - LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D207 INTIMÉS M.

A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième 'il, et du manchot qui sera privé du bras restant. » En

APPELANTE : Madame [E] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

d'appel du 05 janvier 2022 APPELANT : [S], [J], [L] [D] né le 22 Mars 1958 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE

Localité 8] [C] [A] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire) (99) de nationalité Française demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] Représentés par Me Katell LE BORGNE

n° 799 314 521, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille SELVA substituant Maître Katell LE BORGNE

A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.

CHARENTE-PERIGORD, immatriculée au RCS d'ANGOULÊME sous le n° 775 569 726, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Katell LE BORGNE

la CPAM, munie d'un pouvoir régulier Société TECHNIVAL INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 7] représentée par Me LE BORGNE

domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe Cité du Grand Parc 33085 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP Luc BOYREAU ET Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître LE BORGNE

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a une demande d'asile en ESPAGNE que FORUM REFUGIES a communiqué à l'administration en sollicitant le bornage EURODAC dès le 18 mars 2026, ce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, des pièces enregistrées le 21 janvier 2021 et un mémoire le 8 décembre 2022, la société Clos du clocher, représentée par Me Borgia

Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] TUNISIE représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Me Luca DE MARIA, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Valence BORGIA