Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

conseiller de la mise en état Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal (') se prête à des limitations [qui doivent poursuivre] un but

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

A... dans le but d’éviter une procédure de reclassement sur un autre poste compte tenu de son inaptitude médicale sur le poste qu’il occupait à l’IFSI Pitié Salpêtrière.

A a agressé, le 21 décembre 2022, dans un bus de ville à Nîmes, une femme et un homme âgé de 86 ans, en frappant volontairement ce dernier, notamment à la tête.

Enfin, elle soutient que la radiation de son appel constitue une mesure disproportionnée eu égard au but poursuivi.

La société Bustes et Mannequins de France a interjeté appel du jugement le 16 juillet 2021.    

s'opposent sur une même demande, reposant sur l'abus de droit imputé à l'une d'entre elles ; Attendu que l'abus de droit suppose son usage, par le titulaire de ce dernier, à des fins malicieuses, dans le but

alors qu'un autre arrêt de bus est situé devant l'entrée de la brigade de gendarmerie de Le Thillot ; les horaires des transports en commun sont compatibles avec les modalités d'assignation à résidence

tous les documents postérieurs à la signature de l'accord, notamment l'ordre de service ou les consignes données aux agents gérant les procédures de modification du plan d'occupation des sols ayant pour but

tous les documents postérieurs à la signature de l'accord, notamment l'ordre de service ou les consignes données aux agents gérant les procédures de modification du plan d'occupation des sols ayant pour but

Sur les moyens de légalité interne, il a soutenu que son placement en rétention n'était ni nécessaire ni proportionné par rapport au but poursuivi et résultait d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il

Il convient donc d'examiner quelles mesures précises et utiles à la solution du litige, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant

En ce sens, l'utilisation d'un détective privé n'était ni indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, ni proportionné au but poursuivi.»

, le conseil de prud'hommes de Longjumeau : «  DIT que la demande de production de Monsieur [Z] est fondée sur un motif légitime ; - DIT que la liste des documents demandés est disproportionnée au but

Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif que Monsieur X... avait contracté mariage dans un but

complet de sa situation et s'est fondé sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle des faits ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Il fait ensuite valoir que la société But International a manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.

A n'a pas présenté sa demande d'asile dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; ni le fait que la demande d'asile de M.