Par décision du 30 avril 2025 (n°24-10673), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2023, entre les parties,

Sur l'abus de la carte " corporate " La société [1] établit la remise à M.

B... une carte professionnelle de conducteur de VTC au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte les mentions d’une ou plusieurs des condamnations définitives visées à l’article R. 3120

Au cas présent, le dispositif de l'arrêt de cassation du 4 décembre 2024 est le suivant': «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M.

Dans son arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours n°21602359 et recevables les recours

travail pour que l'utilisateur puisse adapter son casier à sa morphologie ; Mme [L] pense que l'insertion du courrier dans les cases verticales nécessite un geste plus précis, du fait de la taille des

tribunal de commerce de Fréjus le 21 juillet 2014 sous le n° 2014/1908 Arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 Novembre 2017, enregistrée sous le n° 14/15817 Arrêt rendu par la Cour de cassation

2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours préalable dirigé contre le retrait de sa carte

autrement composée à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; Vu la déclaration de saisine notifiée le 31 août 2020, par laquelle M.

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation, avec indication préalable des modalités, ou copie, par voie postale, dans l'enveloppe affranchie à son nom, et, le cas

Par une décision du 10 décembre 2021, la préfète de la Gironde lui a accordé la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an mais a refusé de lui délivrer une carte de résident. M.

Sur les faits du 24 janvier 2018 survenus sur le site Carter-Cash Dans une « fiche d'insatisfaction» du 1er février 2018, signée par l'un des représentants de Carter-Cash, M.

La société Enedis a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 19 septembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de sa carte

Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et a renvoyé

Par note du 21 avril 2026, Mme [H] [K] rappelle que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 26 avril 2022 a été cassé par la Cour de cassation le 26 mars 2026 en ce qu'il a dit que M.

Constatant depuis 2011 que les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention collective nationale

A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.