d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de Communication des documents relatifs à la présence du service lors des « Eurokéennes » de Belfort et à sa prise en charge

administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte

B A, représenté par Me Moumni, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre des armées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des

la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés

par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication du « compte administratif » de l'EHPAD Arpage Stenhuis de Saint-Omer pour l'année 2009, mentionnant notamment les charges

le paiement des charges.

administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés

refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois d'août 2012, 2013 et 2014 relatifs au stage de peinture mis en place au sein du centre social municipal Charles

condamné solidairement les époux [Y] à payer aux époux [H] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [Y] supporteront la charge

secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles

ministre de la justice à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge

de l'Intérieur à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de notaire chargé

Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner que l'expertise soit mise à la charge

le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des dossiers médicaux suivants relatifs à sa cliente : 1) le dossier médical relatif à sa prise en charge

SALLDHM583A666181 ; - le 28 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM88YA185089 ; - le 30 juin 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVB585A706673 ; - le 30 juillet 2014 pour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à sa demande de copie des lettres de mission adressées au docteur X chargée

hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la convention ou du contrat liant le CHU et les établissements de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu pour la prise en charge

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier médical relatif à la prise en charge