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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f28cdc6046d4710bfc0
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société Campings.com pour la saison de 2020 Il est précisé comme étant constant qu'en 2020, les campings ont été autorisés à ouvrir à compter du 2 juin
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles font valoir que les baux ne comportant pas une clause transférant sur le preneur les travaux nécessaires à remédier à la vétusté, le preneur ne peut en être déclaré responsable.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils font valoir que si les facteurs locaux de commercialité sont dégradés comme le relève l'expert, ce constat ne se fait pas au détriment de la locataire qui ne produit pas ses bilans.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ec
19 août 2022
19 août 2022
[R] verrouille son discours sur ses idées suicidaires mais reste extrêment inquiétant à cet égard.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
4 avril 2025
d'huissier et de l'expertise judiciaire, imputant les dégâts à la vétusté naturelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af737ef77d000880b51d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Postérieurement à la vente, M. et Mme [C] ont constaté des infiltrations d'eau en provenance de la toiture.
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, il s'avère constant que les époux [C] sont entrés dans les lieux le 12 décembre 2013.
Source officielle2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc45
27 avril 2023
27 avril 2023
Or elle n'avait, selon elle, pas constaté ces sinistres et désordres lors de ses visites préalables à la signature de la promesse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
que les bâtiments sont estimés d'après leur valeur au prix de leur reconstruction au jour du sinistre (honoraires d'architecte compris), déduction faite, corps de métier par corps de métier, de la vétusté
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2a
27 février 2018
27 février 2018
Le preneur doit ensuite les réparer sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, à moins qu'elle soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
Source officielle1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle rappelle à ce sujet que la gendarmerie a constaté que la baie vitrée du logement n'avait pas été fermée.
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec641
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Il convient à titre liminaire de constater le caractère définitif des dispositions du jugement ayant : - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à voir 'dire et juger', - constaté
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[W] et par le constat d'huissier du 29 juin 2015, il est démontré que les conditions de mise en jeu de la garantie énoncées à l'article 4.1.1 des conditions générales du contrat d'assurance n'étaient pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
Il ajoute qu'à titre subsidiaire, il choisit l'option sur la base vétusté déduite plus 20% à titre de clause de conversion que lui offre la police.
Source officielle3e chambre
6033ab842fadc45f9576950e
27 avril 2017
27 avril 2017
Il est constant que son engorgement a été à l'origine des premières infiltrations. L'expert judiciaire a relevé que les désordres relevés chez M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 13 décembre 2016, l'ARS a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un constat de carence en date du 15 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
5 septembre 2023
a un impact considérable sur la valeur de chaque lot et a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril dont le dernier en date du 20 juin 2014 a été levé le 22 juillet 2019 et que le premier juge a constaté
Source officielle5e chambre civile
625fa5248361df277dc59823
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est de même constant que les travaux liés à la vétusté sont nécessairement imputables au bailleur à défaut de clause en transférant expressément la charge au preneur.
Source officielle3ème Chambre
697c67f2cdc6046d473a131a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, il affirme que c'est à tort que le juge de première instance a considéré que l'aggravation de la vétusté entre 2014 et 2021 lui était imputable.
Source officiellePage 15 sur 106