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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Mais s'il n'est pas contesté que Mme X... a opéré sur la trésorerie de l'hôtel des prélèvements excédant l'indemnité de gestion à laquelle elle pouvait prétendre, les autres revendications ne sont pas

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris, confirmant ou annulant partiellement les impositions contestées selon les dispositions applicables en matière d'impôt de solidarité

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Faisant valoir que : -il conteste les calculs de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire par le RSI, -il expose qu'il a été exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale du 11

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

par le Tribunal le 21 août 2018 et qui a conduit à l'anéantissement de sa participation - les dispositions contestées relatives au prépack cession instaurées par l'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458411

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172765

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé : 1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204394

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01029_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si ce dernier soutient que les droits de la défense ont été méconnus en ce qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de l’arrêté contesté, il ne précise pas en quoi il

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La banque a depuis résilié le compte et sollicite le paiement du solde débiteur de 428 404 Fcfp pour des motifs fallacieux qu'il conteste.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Arrêt du 14 décembre 2020 Dossier : N° RG 17/00436 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOQA Nature affaire : Demande en partage, ou contestations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

elles d'aucune vérification, ce qui expliquait qu'aucun certificat d'admission ne puisse être délivré à la banque ; le Crédit Agricole faisait néanmoins valoir que ses créances n'avaient jamais été contestées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

SUR CE, Il est établi et non contesté que M. [H] a été avisé par notification du 10 février 2010 de l'annulation de son compte rachat qui aurait du être soldé au 28 septembre 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nice, estimant que la procédure d'imposition était régulière et que les impositions contestées étaient justifiées.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [I] exerçait à son compte la profession de cordiste dans le cadre d'une activité de travaux en hauteur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173080

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle conteste la qualification de prêt à usage revendiquée par la société et souligne que de toute façon, en l'absence de terme, soit naturel, soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar en date du 10 novembre 2016, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour motif économique et obtenir la condamnation de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur la légitimité des mesures contestées et leur lien avec les fonctions syndicales du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02092_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La d\u00e9cision judiciaire contest\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction judiciaire.": null}

Résumé IA — à vérifier