AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Mais s'il n'est pas contesté que Mme X... a opéré sur la trésorerie de l'hôtel des prélèvements excédant l'indemnité de gestion à laquelle elle pouvait prétendre, les autres revendications ne sont pas
Source officiellePage 15 sur 11649
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L'arrêt a été rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris, confirmant ou annulant partiellement les impositions contestées selon les dispositions applicables en matière d'impôt de solidarité
Résumé IA — à vérifier