Daniel B... C... D... Blum E... 63910 CHIGNAT-VERTAIZON Représentante : Me Martine-Marie Z...

Par ordonnance du 3 décembre 2012 le juge du livre foncier a considéré que le pourvoi qui ne remplie pas les conditions de forme exigées par l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 est irrecevable et

OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE [Localité 1] Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00016T2 INTIMEE [F] [E] Représentée

ET ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats e du délibéré Monsieur Daniel MARZI Président Madame Annie BOURGUET Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller Z...: Madame

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 4] (Algérie), avocat [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] (ALGERIE) représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Daniel

naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Algérie) demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] (GRANDE BRETAGNE) représenté par la SCP BOMMART-FORSTER- FROMANTIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Daniel

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2019.

[T] n'a pas opté pour le statut issu du décret de 1996 et reste donc soumis à l'ancien statut. La cour observe que M.

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BRUE, Président, et Mme Danielle

Thébaud, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Danielle Thébaud, conseiller

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Christine ROSTAND, Présidente Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère

application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel

[Date naissance 9] 1934 à [Localité 42] Madame [K] [AV] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1935 à [Localité 49] Demeurant ensemble [Adresse 14] [Localité 31] représentés par Me Francis DEFFRENNES

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne SARRODET, - Me Frédérick DANIEL Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[10] [Localité 13], régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prise en la personne de sa présidente madame [N] [O] domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Départementale du [Localité 17] [Adresse 7] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 03 Mai 2023 tenue par Danielle

dûment avisé,non comparant et non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle