qui en ont délibéré.

Suivant conclusions du 25 février 2026, Mme [I] demande de constater qu'elle se désiste de son instance et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Selon ses dernières conclusions, notifiées le 21 janvier 2026 à la Selarl [1], auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la [2] demande à la cour de : confirmer le jugement déféré

Cependant, cette dernière n'a pas souhaité accéder à leur requête. Par acte d'huissier délivré le 29 mars 2022, M. [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la S.A.

RAYNOVA9 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robert BENDOTTI Me Jean-michel AUBREE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de

[Q] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [S], assigné suivant acte délivré le 12 mars 2024 à personne n'a pas constitué avocat.

[D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, délivré à l'étude. Sur assignation en contestation délivrée le 18 février 2025 à la requête de M.

[V], partie perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenus de supporter la charge des entiers dépens.

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2020 Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09002 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZEPE Décision déférée

ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2018 N°2018/909 Rôle N° RG 18/07123 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCK4M [T] [Z] C/ Société URSSAF Copie exécutoire délivrée

[N] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 22 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé du chef des frais irrépétibles.

[D] aux dépens d'appel.

[D] aux dépens d'appel.

Sur les frais et dépens et la demande de dispense de participation aux frais : M.

[R] [X] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré, - condamner M. [R] [X] aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens Compte tenu du contexte du litige, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions