des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue l0 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 mars 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 28 mai 2002, où siégeaient : - Monsieur DELTEL, Président, - Madame JEAN, Conseiller, - Madame BRISSY-PROUVOST, Conseiller, assistés de : - Madame

représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Thierry ANSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE La Société SERNAM SUD EST, SNC, prise en son établissement sis : 20, boulevard Eugène Déruelle

Il en déduit que la débitrice, ayant aggravé son endettement pendant le déroulement de la procédure de traitement sa situation de surendettement, est nécessairement de mauvaise foi.

de payer cette somme, - débouter la SCI de la Deûle de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI de la Deûle à verser à la société Eiffage énergie système-Clévia Nord la somme

PREVOYANCE RHONE ALPES SA Coop. à Directoire au Capital de 339. 856. 720 ¿ prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité en son siège 42 Boulevard Eugène Deruelle-BP

SUR TEL COM 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON non représenté Société SURGEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1 allée de l'Expansion

avocats au barreau de LYUON, Toque 656 Maître Bruno SAPIN, administrateur judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession de la société GUIAL 4 Boulevard Eugène Deruelle

B, représenté par Me Derbel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Derbel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler

la décision déférée et aux écritures : 1/ Adressées au greffe le 05 septembre 2024 par la SOREQA, appelante, notifiées le 23 septembre 2024 (AR CG le 30/09/2024, AR SDC non daté), et aux termes desquelles

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, aux termes desquelles M.

opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à leur demande de communication des documents relatifs aux épreuves orales du concours de cadres socio-éducatifs qui s'est déroulé

du refus opposé par le maire d'Esplas à sa demande de copie du dossier relatif à l'enquête publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, qui s'est déroulée

la Vienne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par l'aide sociale à l'enfance ainsi que ceux de ses enfants X et X, nés le X à X, à l'égard desquels

et débours à l'encontre de [N] [M], [F] [M] et [J] [M] ; Vu le recours formé contre cette ordonnance par lettre recommandée avec A.R. daté du 03 octobre 2024 ; Vu les conclusions aux termes desquelles