Le 27 mars 2024, la délégation départementale des Hautes-Alpes a émis un arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement donné à bail.

Jugement du 28 Août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/04987 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

Jusqu'en 2016, il intervenait dans le cadre de conventions de délégation de service public conclues par la société OHM, anciennement Orion Holding, dirigée par M.

[U] une dette de 4 242,60 euros, ses droits à l'A.S.F. étant supprimés depuis le jugement précité.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

Gérard DELTEL, Président, à l'audience publique du 02 décembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Gérard DELTEL, Président, à l'audience publique du 02 Décembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, M. Jacques TESTUD, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, M. Jacques TESTUD, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

M... a présenté des signes de détresse psychologique en faisant part de son mal-être et de sa dépression, qui se sont manifestés par une tentative de suicide, et des actes d’auto-agression répétés à trois

[V] une dette de 12 479,02 euros. M.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA

opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur support électronique par envoi postal, des documents suivants concernant la délégation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par la délégation

opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des avenants et annexes afférents à la convention de délégation

juge des enfants, ce foyer indiquait que les éducateurs avaient été très frappés par les marques de coups très visibles sur le visage de Benjamin, ainsi que par la grande fragilité et la profonde détresse

résulte pas de sa garde à vue puisqu'après son interpellation le 3 juin 2018 à la gare de Rodez, à la suite d'un appel d'un agent de la SNCF qui avait signalé deux mineurs étrangers en situation de détresse