inscrite dans le bail commercial conclu entre les parties en date du 8 septembre 2017 ; dit qu'à défaut d'apurement de la dette locative par la société Probateco dans les conditions ci-dessus octroyées

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret

le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration de reconnaissance de la nationalité française n° X (décret

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret

D. par décret du 3 janvier 1996.

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic peut exiger le versement : 1°

leur application et fait valoir que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 a été pris pour l'application de l'article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public.

L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un audit énergétique en 2015, aux fins de se conformer aux obligations du décret du 27 janvier 2012.

L'état détaillé des dettes a été établi le 28 mars 2025.

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

Le 20 septembre 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 47 mois avec une mensualité de 536,99 euros au taux maximal de 4,92 %. M.

[N] [C] pour faux et usage de faux portant notamment sur la reconnaissance de dette produite par ce dernier.

Elle a retenu une capacité de remboursement de 2 003,61 euros, mais a considéré que cette capacité de remboursement était intégralement absorbée par les dettes pénales par ailleurs écartées du plan et

Elle considère que le montant de la retraite de l'appelant ne lui permettra pas de payer son loyer courant et sa dette locative de 16 021 €.

Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de la « réponse aux observations du contribuable » confirmant les redressements à tous les redevables solidaires de la dette

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 11 mois. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.