Motivation : 1/ Sur la mise en place de la base de données économiques et sociales : La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la mise en place d'une base de données prévue

En effet, il n'est pas établi que la société Supermarché Match a donné son accord à la division de la jouissance de fonds servant en 2015.

Il était chargé d'assurer des transports de colis sur une ligne de messagerie confiée par un donneur d'ordres.

la santé publique, relatif à l'hôpital Corentin Celton, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant leurs données

de la santé publique, relatif à l'hôpital Paul Brousse, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courrier électronique adressé par Monsieur X à Madame X, X au sein de la X du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière, relatif aux consignes données

destinataire en sa qualité de conseiller municipal, avant la date de la tenue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle ils seront examinés, sachant qu'il occulte de ces documents les données

santé publique, relatif à l'hôpital Albert Chenevier, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

la santé publique, relatif à l'hôpital Louis Mourier, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

. ***** Exposé du litige : Par contrat du 1er mars 2014, Mme [M] a donné en location à Mme [F] (la locataire) un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le versement d'un loyer

parties le 14 février 2020 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2020 EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon acte du 31 mai 2003, la SARL Marti La Madeleine a donné

[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2003, elle a donné à bail à M. [J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4].

Par acte extra judiciaire en date du 5 octobre 2016, la Caf a donné congé à la Sa Doctegestio à effet au 31 décembre 2016.

[W] [V] n'a pas donné suite aux différents courriers qui lui ont été adressés et qu'il a placé la caisse dans l'impossibilité d'apprécier le caractère professionnel des faits invoqués. M.

L'agence a donné à bail cet appartement à M. [M] le 10 septembre 1988 moyennant un loyer de 6535 francs.