commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Salagnon à sa demande de transmission du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de copie de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif selon les modalités ainsi exposées.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier