- LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Christophe DURAND de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 substituant Me

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Le 1er septembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 21 octobre 2015.

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Il déduit de cette absence de déchéance du terme une application aux sommes réclamées des règles de prescription applicables en matière d'échéances impayées.

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de l'étendue de ses préjudices, - débouter la société Puzzle Bike de sa demande en paiement pour rupture des liens commerciaux, à titre subsidiaire, - confirmer la fixation de la réparation du

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Il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement.

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dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Qu'il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement ; Considérant

au reclassement interne : reprise d'ancienneté en cas de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants

La société Scotnet joignait à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves datée du 11 janvier 2016 et ainsi libellée : 'Par la présente nous émettons des réserves sur la réalité de cet

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