[N] [E] [X] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative.

Me Alexandra BEAUX, administrtrice provisoire de la société VILLEPN et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie

Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la société VILLEPIN et Associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie

Il ajoute que la tardiveté de son examen médical durant la garde à vue conduit également à la nullité de procédure.

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie

Greffier lors des débats: Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphaie

cause en a été débattue en audience publique, le trente mars deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats, et assisté de Stéphanie

N° RG 22/13316 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBP [P] [J] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY

titre de dommages et intérêts distincts (applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant

DB-iB résidence enfants et contribution alimentaire Grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET et maître DUFRAIGNE, avocats Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

DÉFÉRÉE : 22/00145 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 06 Février 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [P] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

DÉFÉRÉE : 22/00146 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 06 Février 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [E] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

par M. le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 26 février 2024 avec interdiction de retour durant

[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.

: L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane

[Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 35238-2025-007413 du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Stéphanie