Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité,

consenties par Michel Z... pendant le mariage, Sophie X... fait essentiellement valoir : - qu'il s'agirait en réalité de donations rémunératoires et qu'il ne rapporterait pas la preuve de l'intention libérale

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

injustifié : - Déclarer le GFA De [Localité 6] irrecevable en son action subsidiaire formée au titre de l'enrichissement injustifié et s'il devait en être autrement, confirmer le jugement entrepris

de son fils [T] [C] pour une durée de trente ans à compter du 14 avril 1993, moyennant paiement d'une redevance annuelle de 24.000 francs, sur le bien immobilier sis à [Adresse 7], constitue une libéralité

qui accepte le don, et d'autre part par un élément moral, l'intention libérale

Elle forme un appel incident et demande que le jugement soit réformé en ce qu'il a fixé à la somme de 11. 079 € le montant de la créance de Monsieur X... au titre des libéralités révoquées.

[F] à lui verser la somme de 34.652 € au titre de l'enrichissement sans cause, - dise que M.

L'article 1303-1 poursuit en énonçant que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

parties ; que le règlement des quotes-parts de propriétés doit correspondre aux droits respectifs des parties dans le bien et qu'il n'a jamais été envisagé entre les concubins une quelconque intention libérale

de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3, INTIMÉS Monsieur [P] [O] [Y] De nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] Non constitué Société SERL SOCIETE ARCHIBALD , société d'exercice libéral

; Considérant qu'en vertu de l'article 1341 du code civil, la preuve du prêt allégué ne peut être apportée que par écrit ; que la preuve de la remise des fonds tout comme l'absence d'intention libérale

En outre, elle invoque la solidarité de Madame X... envers son époux et sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans cause, pour les dépenses et placements familiaux dont elle a pu bénéficier et

Ils soutiennent également l'intention libérale s'agissant du paiement de 3 513,99 euros réalisé en leur nom.  

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

[X] [H] (ci-après, les consorts [H]) ont fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement de la somme de 179 113, 50 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en

[G] s'est enrichi à ses dépens. Elle allègue que pendant que M.

Il relève qu'en matière de donation, la preuve suppose d'une part un appauvrissement du donateur et un enrichissement du donataire, ainsi qu'une intention libérale conformément aux dispositions de l'article