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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle14e chambre
60339b48a5acb5500b0590c0
11 mai 2017
11 mai 2017
La MFA fait valoir essentiellement, qu'en application de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation de Mme [C] est la loi espagnole que le juge
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
; que la société EMP a organisé la liquidation de sa filiale espagnole la vidant de ses actifs et révoquant son gérant sitôt l'assignation ; elle produit l'attestation de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A avait bénéficié sur le fondement de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01006_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
7 février 2002
et que la décision, exempte de toute fraude, a été rendue après audition du père, assisté d'un interprète, et de l'enfant lui-même par le juge espagnol.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
7 février 2002
7 février 2002
Il dit en effet avoir saisi le juge français d'une demande de retour de Shervin en application de la Convention dès le 13 juin 2001, avant que la décision espagnole ne soit rendue.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87083
11 mai 2004
11 mai 2004
sont causés par un tiers et à assurer la conduite de la procédure" RHIN ET MOSELLE a fait intervenir en Espagne un avocat et un avoué ; l'affaire pénale a été classée sans suite, les victimes espagnoles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en charge de Mme C en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que les autorités espagnoles ont acceptée le 31 janvier 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressée, ont fait connaître explicitement leur accord le 31 mars 2022.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00088_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00088_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
7 février 2003
Y... eu la parole en dernier. [* *] [* *] [* Attendu que le Gouvernement espagnol a demandé l'extradition de son ressortissant Ricardo X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00104_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 5 octobre 2022, la préfète a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge des intéressés. Les autorités espagnoles ont donné leur accord le 24 octobre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e1cbd7cdc6046d478949ad
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [A] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée
Source officiellePage 15 sur 221
CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.
26/07/2026
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MENUISERIE ESPANOL
19/07/2026
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HOLDING ESPANOL
09/07/2026
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SABOR ESPANOL
05/07/2026
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SAS ESPANOLA
12/03/2026
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