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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
659e49f855379800088473e9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par assignation en date du 5 juillet 2022, Maître [O] ès-qualités a fait assigner Monsieur [J] aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée
Source officielleChambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [T] tant une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq que sa condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société [17], reprenant à son compte l'argumentaire de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné Mme [E] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
été prescrite par arrêté préfectoral du 3 février 2011 et validée le 15 décembre 2020 à la suite d’une visite de récolement : - le terrain est situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9ae6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86546
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Fédérale d'Allemagne de dispositif de garantie aussi étendu qu'en France, et qu'une lettre de Maître Volker GRUB précise que sous certaines conditions, les employés ont droit à des "indemnités de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
9 décembre 2002
Le 6.04.1973, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la faillite personnelle de Jean-Louis LE X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
Attendu que par jugement du 15 décembre 2008, le tribunal de commerce de Foix, saisi sur requête du Ministère Public, a prononcé la faillite personnelle de Mme X...pour une durée de 15 ans, retenant à
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Saisi par requête en date du 20 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier afin de prononcer une faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd31dc040306933ff20c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
et de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, le tribunal de commerce de Paris, par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 2 avril 2019 a condamné Monsieur [L] à une faillite
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces articles concernent notamment les cas où le tribunal prononce une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
601178021c5d46974bbbe9ce
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il a prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
18 février 2021
[W] et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
[R] tend à la réformation de l'ensemble des chefs de jugement critiqués parmi lesquels est expressément visé le prononcé de la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c4
30 mars 2000
30 mars 2000
Par rapport du 5 mars 1999, ce liquidateur demandait au juge commissaire et au Ministère public, le prononcé d'une faillitte personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Mme X..., pour avoir poursuivi
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cc
20 mai 2008
20 mai 2008
Y... indiquait avoir perçu des revenus provenant de remplacements qu'il effectuait pour des médecins libéraux et qu'il convenait dès lors de s'interroger sur l'applicabilité des dispositions de la faillite
Source officielleChambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la faillite personnelle : Le jugement dont appel a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [Z] [V] [G] pour une durée de dix ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: Me Patrick MICHALEK, de la SELARLVIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Société PEZZOTTA SAUL Société de droit étranger, n° IVA 041408600166, n° REA BG ' 439338, société déclarée en faillite
Source officielle3ème chambre
68e892fef271a402af33b7fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que par message du 14 janvier 2025, le conseil de la société Ginaf Trucks Nederland BV informait la cour que cette dernière avait étét placée en faillite par jugement du Tribunal d'Amsterdam du
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48f
11 mars 2008
11 mars 2008
La décision visée par la demande de suspension d'exécution a prononcé la faillite personnelle de Mr Alain Y... pour une durée de 15 années avec l'interdiction corrélative de diriger, gérer ou administrer
Source officiellePage 15 sur 133